Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes conditions régissent votre utilisation d’ImmCase, le service de gestion de cabinet fourni par ImmCase Digital Solutions Ltd (« ImmCase », « nous »). En créant un compte, en démarrant un essai ou en utilisant le service, le cabinet ou la personne qui le fait (« vous », « votre cabinet ») les accepte. Si vous acceptez au nom d’un cabinet, vous confirmez être autorisé à l’engager.

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

1. Le service

ImmCase est un logiciel de gestion d’une pratique en immigration : contacts, demandeurs, dossiers, documents, listes de vérification, formulaires, devis, factures et outils connexes. Nous le fournissons par abonnement, hébergé par nos soins. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions au fil du temps ; lorsqu’un changement réduit de manière importante une fonctionnalité dont votre cabinet dépend, nous donnerons un préavis raisonnable.

2. ImmCase est un logiciel, non un avis professionnel

C’est la clause la plus importante du présent document, d’où sa place en début de texte.

ImmCase ne fournit aucun avis juridique ou en immigration et ne remplace pas le jugement professionnel d’un représentant autorisé. Les listes de vérification, modèles, indicateurs de délais de traitement, calculs de points, formulaires générés et outils semblables sont des commodités, non des déterminations. Ils peuvent être incomplets ou désuets, et les exigences gouvernementales changent sans préavis.

Votre cabinet demeure seul responsable des conseils qu’il donne, de l’exactitude et de l’exhaustivité de tout ce qu’il dépose, du respect de chaque échéance et de ses obligations envers son organisme de réglementation, ses clients et les autorités avec lesquelles il traite. Vous devez examiner tout document, calcul ou dépôt produit par le logiciel avant de vous y fier ou de l’envoyer. Rien dans ImmCase ne crée de relation de représentation entre nous et les clients de votre cabinet.

3. Comptes

Votre cabinet crée les comptes d’utilisateur de son propre personnel et décide de ce que chacun peut voir et faire. Votre cabinet répond de tout ce qui est fait au moyen de ces comptes.
Fournissez des renseignements d’inscription exacts et tenez-les à jour.
Les identifiants sont personnels. Ne les partagez pas et avisez-nous sans délai si vous croyez qu’un compte a été compromis.
Votre cabinet devrait retirer l’accès de toute personne qui le quitte. Notez que l’authentification multifacteur n’est pas encore offerte dans ImmCase ; l’accès est protégé par les contrôles de mot de passe et l’expiration des sessions.

4. Essai gratuit

Les nouveaux cabinets peuvent commencer un essai gratuit de 7 jours. Aucune carte de crédit n’est requise pour le démarrer, et il ne se transforme pas de lui-même en abonnement payant : si vous ne faites rien, l’essai prend simplement fin et l’accès cesse. Pour continuer, choisissez un forfait et fournissez vos renseignements de paiement avant l’expiration de l’essai.

Les essais sont destinés à une évaluation véritable, un par cabinet. Les données saisies pendant l’essai sont conservées brièvement par la suite afin que vous puissiez vous abonner sans les perdre, puis elles sont supprimées. Si vous souhaitez que vos données d’essai soient supprimées plus tôt, demandez-le-nous.

5. Forfaits, frais et facturation

Forfaits. Les abonnements sont offerts selon les forfaits publiés à immcase.com/fr/fr-pricing. Tous les forfaits comprennent la plateforme complète ; ils diffèrent par la capacité, non par les fonctions.
Devise et cycle. Les frais sont indiqués et facturés en dollars canadiens, sauf entente écrite contraire, et sont facturés mensuellement à l’avance.
Paiement. Les paiements sont traités par Stripe. En vous abonnant, vous autorisez des prélèvements récurrents sur votre mode de paiement jusqu’à l’annulation. Les données de carte sont traitées par Stripe, non par nous.
Renouvellement et annulation. Les abonnements se renouvellent automatiquement à chaque cycle. Vous pouvez annuler à tout moment, avec effet à la fin du cycle déjà payé. Les frais déjà versés ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’exige ou si nous en convenons autrement.
Taxes. Les frais excluent les taxes, qui s’ajoutent le cas échéant.
Modification des prix. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur pour votre cabinet. Si vous refusez une modification, vous pouvez annuler avant qu’elle ne s’applique.
Défaut de paiement. Si un paiement échoue, nous tenterons de vous joindre. Nous pouvons suspendre l’accès à un compte demeuré impayé, après vous en avoir avisé. La suspension ne supprime pas vos données ; la clause 10 régit leur sort.

6. Vos données

Elles restent les vôtres. Les dossiers, documents et contenus que votre cabinet verse dans ImmCase lui appartiennent. Nous n’en revendiquons aucune propriété.
Ce que nous pouvons en faire. Vous nous accordez uniquement la permission nécessaire pour héberger, traiter, sauvegarder, transmettre et afficher vos données afin d’exploiter le service pour vous, et pour respecter la loi. Rien de plus. Nous n’utilisons pas les données de votre cabinet à des fins publicitaires, nous ne les vendons pas et nous ne nous en servons pas pour entraîner des modèles d’apprentissage automatique.
Vos responsabilités. Il vous appartient d’avoir le droit de verser ces données dans ImmCase, d’en assurer l’exactitude et de respecter vos propres obligations envers les personnes qu’elles décrivent.
Les récupérer. Vous pouvez exporter vos données à tout moment pendant l’abonnement et, à la résiliation, nous fournissons gratuitement une exportation complète dans un format lisible par machine.

7. Comptes connectés

ImmCase peut se connecter à des services que vous utilisez déjà, comme une boîte Outlook, Microsoft 365 ou Gmail. Lorsque vous en connectez un, vous autorisez vous-même l’accès auprès de ce fournisseur et demeurez lié par ses propres conditions. Vous pouvez retirer cet accès à tout moment, depuis ImmCase ou depuis le fournisseur. Nous ne répondons pas de la disponibilité d’un service tiers, ni des changements qu’il apporte et qui touchent la connexion. Ce que nous faisons des données de la boîte est exposé dans la politique de confidentialité.

8. Utilisation acceptable

N’utilisez pas ImmCase pour enfreindre la loi ou aider autrui à le faire ; pour envoyer des courriels non sollicités en masse ; pour stocker ou diffuser des logiciels malveillants ; pour porter atteinte aux droits d’autrui ; pour tenter d’accéder à l’environnement d’un autre cabinet, à nos systèmes ou à des données auxquelles vous n’avez pas droit ; pour sonder, analyser ou soumettre le service à des essais de charge sans notre autorisation écrite ; pour revendre ou fournir le service à des tiers sans entente écrite ; ni pour faire de la rétro-ingénierie du logiciel, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré cette restriction.

9. Disponibilité et soutien

Nous nous employons à maintenir ImmCase disponible et surveillé, et nous appliquons régulièrement les mises à jour de sécurité et de dépendances. Nous ne nous engageons pas sur un pourcentage de disponibilité précis, sauf entente écrite avec votre cabinet. La maintenance planifiée est prévue en dehors des heures ouvrables lorsque cela est raisonnablement possible, et nous annonçons les travaux susceptibles d’interrompre le service. Le soutien est offert par courriel à privacy@immcase.com pendant les heures ouvrables.

10. Suspension, résiliation et sort de vos données

Vous pouvez cesser d’utiliser ImmCase et annuler à tout moment.
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte pour défaut de paiement, pour manquement important aux présentes conditions non corrigé dans un délai raisonnable après que nous l’ayons signalé, ou immédiatement lorsque l’utilisation menace la sécurité ou l’intégrité du service ou d’autres cabinets.
Après la résiliation, nous gardons les données de votre cabinet accessibles pendant 30 jours afin que vous puissiez les exporter, puis nous les supprimons des systèmes de production au plus tard 90 jours après la fermeture, et des sauvegardes à mesure que celles-ci expirent selon leur cycle normal, comme le prévoit notre Entente sur le traitement des données. Si vous souhaitez leur suppression plus tôt, dites-le-nous et nous la confirmerons par écrit.

11. Notre propriété intellectuelle

ImmCase, son logiciel, son design et sa documentation demeurent les nôtres. Votre abonnement accorde à votre cabinet un droit d’utilisation non exclusif et incessible pendant la durée de l’abonnement, et rien de plus. Vos commentaires sont les bienvenus et nous pouvons y donner suite sans obligation, mais nous n’identifierons pas publiquement votre cabinet sans autorisation.

12. Confidentialité

Nous traitons les données et les renseignements non publics de votre cabinet comme confidentiels, ne les communiquons qu’au personnel et aux sous-traitants qui en ont besoin pour fournir le service et qui sont tenus de les protéger, et ne les utilisons à aucune autre fin que de vous fournir ImmCase. Cette obligation survit à la fin de l’abonnement. Nous reconnaissons que votre cabinet a ses propres obligations de confidentialité envers ses clients, et nous concevons et exploitons le service de manière à les soutenir.

13. Exclusions de garantie

Sauf disposition expresse des présentes, ImmCase est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni qu’il produira un résultat donné dans un dossier d’immigration. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions ; elles ne s’appliquent alors que dans la mesure permise.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle ou d’économies escomptées, quelle qu’en soit la cause. Notre responsabilité totale découlant des présentes ou du service, globalement, est limitée aux frais que votre cabinet nous a versés au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas à votre obligation de payer les frais, à la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni à toute responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Compte tenu de la clause 2, nous ne sommes pas responsables des conséquences des décisions professionnelles de votre cabinet, des dépôts qu’il effectue ou des échéances qu’il manque.

15. Indemnisation

Votre cabinet nous défendra et nous indemnisera contre les réclamations de tiers découlant de ses données, de son utilisation du service en violation des présentes conditions, ou des services professionnels qu’il fournit à ses propres clients, sauf dans la mesure où la réclamation découle de notre propre manquement aux présentes.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version en vigueur est toujours publiée ici avec sa date. Nous donnerons aux cabinets abonnés un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute modification importante ; continuer d’utiliser ImmCase après ce délai vaut acceptation. Si vous refusez, vous pouvez annuler avant qu’elle ne s’applique.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflits de lois. Les tribunaux de la Colombie-Britannique ont compétence exclusive, et chaque partie s’y soumet. Si une disposition est jugée inexécutoire, les autres demeurent en vigueur. Rien dans les présentes ne prive un consommateur des protections que lui confère le droit impératif de son pays de résidence.

18. Nous joindre

ImmCase Digital Solutions Ltd
Courriel : privacy@immcase.com
Site web : www.immcase.com